Termes et Conditions d’utilisation pour l’utilisateur de Micro Markets Parlevel, Parlevel Cater et Parlevelkoin.com

LES ACCORDS JURIDIQUES ÉNONCÉS CI-DESSOUS GUIDENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES (“SERVICES”). EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES.

1. DÉFINITIONS

-Parlevel Systems Inc. (“Parlevel”) est un fournisseur de solutions technologiques qui aident ses clients, avec des outils pour gérer leurs opérations de vente, y compris les micros marchés.

-Le client Parlevel (“l’opérateur”) est une société gérant un distributeur automatique, un Micro Market, un restaurant et/ou une autre opération de vente au détail, qui a engagé Parlevel pour son logiciel et ses produits.

-Vous (“Vous” ou “Utilisateur final”) êtes l’utilisateur final des solutions de l’Opérateur et/ou l’acheteur des biens ou services de l’Opérateur.

-Les services sont ceux qui vous sont fournis par Parlevel afin que vous puissiez utiliser le Micro Market Parlevel, la Solution Parlevel Cater, avoir un compte koin ou un compte portefeuille Service avec un Opérateur, effectuer des prépaiements pour le solde du compte (“solde”), obtenir des reçus pour les achats effectués auprès des Opérateurs et consulter d’autres détails liés à l’utilisation de votre compte.

1. COMPTE

Dans le cadre des solutions Micro Markets Parlevel et Services Parlevel, Parlevel met à disposition une fonctionnalité vous permettant de créer un Compte pour accéder facilement au Micro Market ou au kiosque Service d’un Opérateur, pour obtenir des reçus par email lors d’un achat et pour pouvoir prépayer des marchandises.

Vous concédez que ce dit prépaiement n’est pas une valeur stockée, ni un équivalent en espèces, ni remboursable. Il s’agit d’un prépaiement pour des biens qui seront achetés ultérieurement auprès de l’Opérateur et d’une méthode très pratique pour effectuer des achats rapidement et facilement.

Ce prépaiement est effectué en espèces ou par carte de crédit/débit en utilisant un kiosque de Micro Market Parlevel correspondant, un kiosque Parlevel Cater, en utilisant le site web ParlevelKOIN.com, le site web Parlevel Cater, ou les applications mobiles Parlevel koin ou Parlevel Cater (solutions en question dans les présentes Conditions générales) pour ajouter des fonds en espèces ou par carte de crédit/débit.

Un compte peut être créé par des moyens tels que (i) la création d’un compte dans un kiosque de Micro Market ou de Service d’un Opérateur, pour lequel il vous sera demandé au minimum d’avoir une adresse e-mail valide et d’établir un numéro d’utilisateur et un code PIN, (ii) la création d’un compte généré par l’Opérateur pour vous afin de faciliter le processus de configuration, ou (iv) tout autre moyen.

Vous ne pouvez maintenir qu’un seul compte pour chaque Opérateur de Parlevel. Une telle maintenance exige, et vous acceptez, de fournir des informations complètes et précises à jour, de maintenir et de mettre à jour rapidement vos informations de compte, et de maintenir vos informations de connexion et votre mot de passe.  Vous convenez que ces informations de connexion sont confidentielles, que vous les garderez en sécurité et que vous acceptez tous les risques qui y sont associés, y compris l’accès non autorisé à votre compte. Si vos informations sont compromises et que vous soupçonnez une violation de la sécurité liée aux services, vous acceptez d’en informer immédiatement Parlevel à support@parlevelsystems.com ou l’opérateur.

Vous acceptez de ne pas (et de n’autoriser aucun acte ou omission qui pourrait) accorder de sous-licence, prêter, vendre, céder, louer, transférer, agir comme un bureau de service, distribuer ou accorder les mêmes droits ou des droits similaires sur le compte fourni par Parlevel dans le cadre de cet accord à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de Parlevel. Parlevel peut céder ces conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis.

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (1) vous avez 13 ans ou plus, ou (2) que vous utilisez les services avec la permission et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par ces Conditions. Notre principal moyen d’effectuer un prépaiement en utilisant ce site Web ou cette application est une carte de crédit, qui n’est pas accessible aux enfants de moins de 18 ans et qui ne peut généralement pas être utilisée par des enfants sans l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal.

Nous ne collecterons pas sciemment, ne conserverons pas et ne divulguerons pas d’informations personnellement identifiables d’un enfant de moins de 13 ans, à moins que ce compte n’ait été ouvert et enregistré par le parent ou le tuteur de l’enfant concerné et qu’il ait vérifié son consentement pour le compte. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

2. SOLDES DE PRÉPAIEMENT DU COMPTE.

Vous n’avez pas besoin de maintenir un solde de prépaiement sur votre compte. Si vous détenez un solde, ce prépaiement est entre les mains de l’Opérateur et représente une créance non garantie contre cet Opérateur. Sauf si Parlevel est l’Opérateur, Parlevel n’a pas reçu ces fonds, ne les détient pas et n’en est pas responsable. Dans ce cas, vous reconnaissez que Parlevel ne fait que faciliter le prépaiement des biens par vous à l’Opérateur

3. FERMETURE DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez désactiver votre Compte à tout moment en contactant l’Opérateur ou en contactant Parlevel à support@parlevelsystems.com.

Facturation de compte et frais.

Ni Parlevel ni l’Opérateur de distributeurs automatiques ne vous facturent de frais pour l’ouverture d’un compte Parlevel ou pour l’utilisation du micro-marché Parlevel ou des kiosques service. Les comptes Parlevel n’ont pas de date d’expiration.

Mise en déshérence des comptes dormants. Si vous ne vous connectez pas à votre Compte pendant une ou plusieurs années, l’Opérateur peut choisir de fermer votre Compte et n’est pas responsable envers vous en ce qui concerne votre Solde restant.

4. PAIEMENTS, TAXES ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dans le Micro Market Parlevel, le site web ParlevelKOIN.com, l’application Parlevel koin, le Kiosque Parlevel Cater, le portail web Parlevel Cater et l’application Parlevel Cater, Parlevel utilise un ou plusieurs acheteurs marchands (également appelés processeurs de cartes) afin de faciliter le prépaiement par carte de débit ou de crédit pour les biens de l’Opérateur et d’ajouter ce solde à votre compte. Vous acceptez de payer ou de financer la totalité de la valeur du prépaiement que vous ajoutez par ce moyen à ce compte et vous acceptez de payer les produits et services que vous achetez auprès de l’Opérateur dans ses kiosques de Micro Markets.

Toutes les ventes de produits sont finales. Veuillez contacter l’Opérateur directement en utilisant la fonction de rétroaction du kiosque ou de l’application si vous avez besoin d’aide ou si vous voulez exprimer une préoccupation.

5. PROCESSUS DE FACTURATION

Lorsque vous utilisez un Micro Market Parlevel, le site web ParlevelKOIN.com, l’application Parlevel koin, le kiosque Parlevel Cater, le portail web Parlevel Cater ou l’application Parlevel Cater pour effectuer un prépaiement et ajouter de la valeur à votre compte, votre instrument de financement sera facturé au moment de la transaction ou peu après. Si vous utilisez un compte de carte de crédit ou de carte de débit pour une transaction, nous pouvons obtenir une préapprobation pour un montant allant jusqu’au montant de la demande de financement ou de l’autre achat. Tous les frais seront facturés sur l’instrument de financement que vous utilisez au kiosque ou que vous désignez au cours du processus de prépaiement dans le site Web ParlevelKOIN.com, le portail Parlevel Cater ou les apps koin et Services.

6. COMMERÇANT ATTITRÉ

En utilisant le Micro Market Parlevel ou le kiosque Parlevel pour effectuer un prépaiement à l’Opérateur, cet Opérateur est le Marchand attitré pour cette transaction par carte. Dans le cas de ParlevelKOIN.com et également dans le portail web Service de Parlevel, Parlevel est le marchand officiel pour cette transaction en ligne.

7. SOLDE DU COMPTE, ALLOCATIONS, VALEUR PROMOTIONNELLE, CADEAUX, CHÈQUES-CADEAUX, PARLEVEL COMME FACILITATEUR

Parlevel sera le facilitateur de la solution où votre prépaiement apparaîtra comme un solde sur votre compte. Les soldes, les allocations, la valeur promotionnelle, les cadeaux et les chèques-cadeaux sont émis par l’Opérateur et gérés par Parlevel. Lorsque votre compte est utilisé pour une transaction dans un kiosque Micro Market ou Service, le montant de cette transaction est déduit de votre compte au moment de votre transaction.

Parlevel n’est pas responsable de la perte ou du vol des soldes, des allocations, de la valeur promotionnelle, des cadeaux et des chèques-cadeaux ou de la perte ou du vol du nom d’utilisateur et du mot de passe. Le risque de perte et le titre de propriété des soldes, des allocations, de la valeur promotionnelle, des cadeaux et des certificats-cadeaux transmis par voie électronique sont transférés à l’acheteur lors de la transmission électronique au destinataire.

Vous reconnaissez que Parlevel fournit des services où vous pouvez commander des biens et services à un Opérateur et que Parlevel agit en tant que facilitateur de ces transactions. Par conséquent, vous convenez que Parlevel n’est pas responsable des descriptions, des images, des prix, de l’exhaustivité, de la qualité, de l’opérabilité, de l’exécution des services, de l’examen ou de l’évaluation, ou de la garantie des offres de ces opérateurs (qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers), y compris le contenu de leurs sites Web ou leurs politiques de confidentialité et leur respect de celles-ci.

Parlevel, ET SES LICENCIES, AFFILIÉS ET LICENCIEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES BALANCES, LES ALLOCATIONS, LA VALEUR PROMOTIONNELLE, CADEAUX ET CHÈQUES-CADEAUX, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LE CAS OÙ LES SOLDES, ALLOCATIONS, VALEURS PROMOTIONNELLES, CADEAUX ET CHÈQUES-CADEAUX NE SERAIENT PAS FONCTIONNELS, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, SERA LE REMPLACEMENT DE CES SOLDES, ALLOCATIONS, VALEURS PROMOTIONNELLES, CADEAUX ET CHÈQUES-CADEAUX. CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CERTAINES LOIS D’ÉTAT N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

8. VALEUR PROMOTIONNELLE

L’opérateur peut décider d’offrir des promotions où les prépaiements sont récompensés par une valeur supplémentaire.

9. CADEAUX

“Cadeau” est un terme générique pour les produits achetés au kiosque du Micro Market ou les soldes alimentant un compte par une personne autre que l’utilisateur final.

10. ACTIVITÉS RESTREINTES.

Dans le cadre de votre utilisation du Micro Market Parlevel, du site Web ParlevelKOIN.com, de l’application Parlevel koin, du kiosque Parlevel Cater, du portail Web Parlevel Cater et de l’application Parlevel Cater de votre compte, ou au cours de vos interactions avec Parlevel, d’autres utilisateurs ou des tiers, vous ne devez pas :

• Enfreindre le présent Accord, ou tout autre accord ou politique que vous avez convenu avec Parlevel ;
• Violer une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement ou vous livrer à du harcèlement envers d’autres Utilisateurs, employés ou agents ;
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou exclusive de Parlevel ou de tout tiers (tels que les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou autres, ou les droits de publicité ou de confidentialité) ;
• Fournir des informations trompeuses, inexactes ou fausses ;
• Alimenter votre compte avec des fonds frauduleux, ou recevoir des fonds frauduleux ;
• Ne pas coopérer à une enquête ou ne pas fournir les informations nécessaires au respect des obligations légales ou du présent Accord ;
• Recevoir ou tenter de recevoir des fonds à la fois de Parlevel et, de la banque ou de l’émetteur de la carte de crédit pour la même transaction, en cas de litige ;
• Contrôler un Compte qui est lié à un autre Compte qui s’est livré à l’une de ces activités restreintes ;
• Utiliser votre Compte ou les Services Parlevel d’une manière que Parlevel ou les émetteurs de cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover) ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds considèrent raisonnablement comme une violation du système de cartes ou des règles de l’association de cartes ou du réseau ;
• Prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; faciliter toute attaque du système, y compris les routines de programmation susceptibles d’endommager tout système, toute donnée ou toute information (virus, chevaux de Troie, vers ou autres programmes informatiques ou sous-programmes qui , interfèrent de manière préjudiciable, interceptent subrepticement ou exproprient des informations ; ou utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour affecter ou tenter d’interférer avec notre site Web ou nos applis mobiles ou les Services Parlevel ; utiliser un proxy d’anonymisation ; tout processus automatique ou manuel pour surveiller ou copier notre site Web ou nos applis mobiles sans notre autorisation écrite préalable ;
• Prendre toute mesure susceptible de nous faire perdre les services de nos fournisseurs de services Internet, de nos processeurs de paiement ou d’autres fournisseurs ;

Si Parlevel, à sa seule discrétion, estime que vous vous êtes engagé dans des activités restreintes, pour nous protéger ou protéger un tiers, de toute responsabilité (amendes, réclamations, frais), nous pouvons sans limitation : suspendre, ou limiter votre accès à votre compte ou aux services Parlevel, voire le fermer. Parlevel, à sa seule discrétion, se réserve le droit de mettre fin à cet accord, à l’accès à son site Web, à ses applications mobiles ou aux Services Parlevel pour toute raison et à tout moment, moyennant un préavis et le paiement des fonds non affectés détenus dans votre solde. Si nous constatons que vous avez violé une partie de la Politique restrictive, nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir les Services Parlevel à l’avenir ou d’intenter une action en justice contre vous ou les deux.

Dans le cas où Parlevel reçoit une notification d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre procédure légale qui affecte votre compte, Parlevel donnera une notification d’une telle limitation qu’elle devra faire pour se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une autre procédure légale, à moins que l’ordonnance du tribunal ou l’autre procédure ordonne à Parlevel de ne pas vous fournir de notification, auquel cas elle ne le fera pas (en raison du fait que le tribunal remplace toute obligation de notification que Parlevel a entreprise ou acceptée selon les termes de cet Accord). Parlevel n’a aucun devoir ou obligation de contester ou de faire appel d’un tel ordre ou processus.

11. ACTIVITÉ NON AUTORISÉE ET ERREURS

Vous devez immédiatement informer Parlevel si vous pensez qu’il y a eu une activité non autorisée ou une erreur sur votre compte, si votre mot de passe a été perdu ou volé ou si votre appareil mobile a été perdu ou volé.

En cas d’erreurs ou de transactions non autorisées, écrivez à Parlevel, à l’attention de l’assistance Parlevel, par e-mail à support@Parlevelsystems.com ou téléphonez au service clientèle de Parlevel au +1-210-200-8873. Si vous nous informez, veuillez nous fournir toutes les informations suivantes : Votre nom et votre adresse e-mails enregistrés sur votre compte, Une description de toute erreur ou transaction non autorisée suspectée et une explication de la raison pour laquelle vous pensez qu’elle est incorrecte ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations pour identifier la transaction ; Le montant en dollars de toute erreur ou transaction non autorisée suspectée. Après que vous nous ayez informé d’une erreur ou d’une transaction non autorisée présumée, ou que nous en ayons eu connaissance, nous mènerons une enquête pour déterminer s’il y a eu une erreur ou une transaction non autorisée donnant droit à un remboursement. Nous mènerons notre enquête dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de l’erreur ou de la transaction non autorisée présumée. Si votre compte est nouveau (la première transaction sur votre compte a eu lieux moins de 30 jours ouvrables après la date à laquelle vous nous avez informés), nous pouvons prendre jusqu’à 30 jours pour mener à bien cette enquête. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour mener à bien notre enquête (ou jusqu’à 90 jours pour les nouveaux Comptes, ou si votre transaction a été effectuée dans un point de vente où vous étiez physiquement présent, ou une transaction effectuée à l’étranger). Si nous décidons que nous avons besoin de plus de temps pour mener à bien notre enquête, nous pouvons vous autoriser à créer un compte séparé à utiliser pendant que l’enquête est en cours. Nous vous informerons de notre décision dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de notre enquête.

Résultats. Si nous déterminons qu’il y a eu une erreur, nous créditerons rapidement le montant total de l’erreur sur votre compte dans un délai d’un jour ouvrable suivant notre décision. Ou, si vous avez déjà reçu un crédit provisoire, vous serez autorisé à conserver ces montants. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous inclurons une explication de notre décision dans le courriel que nous vous enverrons. Si vous avez reçu un crédit provisoire, nous le supprimerons de votre compte et vous informerons de la date et du montant du débit. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

Rectification des erreurs de traitement. Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrons. Si l’erreur entraîne le versement d’un montant inférieur au montant correct sur votre compte, Parlevel créditera votre compte de la différence. Si l’erreur a pour conséquence que vous recevez plus que le montant correct auquel vous avez droit, Parlevel débitera les fonds supplémentaires de votre compte.

Erreur de financement. Vous pouvez avoir des droits de rétro facturation de carte de crédit. Les rétro facturations peuvent être déposées jusqu’à 120 jours après le paiement, en fonction de votre problème. Si la transaction a lieu au kiosque du Micro Market, vous pouvez déposer un litige/une réclamation auprès de l’opérateur du distributeur. Si la transaction a lieu sur Parlevelkoin.com ou dans l’application koin, vous pouvez poursuivre le litige/la réclamation avec Parlevel. Dans tous les cas, vous pouvez contacter votre société de carte de crédit et faire valoir vos droits de rétro facturation. Vous ne pouvez pas poursuivre les deux en même temps ni chercher à obtenir un double recouvrement. Si vous avez un litige ou une réclamation en cours avec Parlevel, et que vous déposez également une rétro facturation auprès de votre société de carte de crédit, Parlevel fermera votre litige ou votre réclamation, et vous devrez vous fier uniquement à vos droits de rétro facturation. Vous comprenez que pour réclamer un article endommagé ou gâté, vous devrez prendre une photo de l’article en question sur le marché afin de traiter la réclamation.

Vous acceptez également que si vous avez reçu un remboursement, vous ne pouvez pas déposer une rétro facturation.

12. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA QUALITÉ, DES PERFORMANCES, DE LA SÉCURITÉ, DE L’EXACTITUDE ET DES EFFORTS SATISFAISANTS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE “TELLE QUELLE” ET “TELLE QUE DISPONIBLE”. (I) Parlevel ; (II) les sous-traitants, fournisseurs ou concédants de licence de Parlevel ; ou (III) l’un quelconque des affiliés, agents, directeurs et employés de l’une quelconque des entités énumérées aux points (I) ou (II) ci-dessus (collectivement, les ” entités de renonciation “). ET INDIVIDUELLEMENT UNE “ENTITÉ RENONCIATRICE”) REJETTENT TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION (EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE) CONCERNANT LES SERVICES ET LE CONTENU QU’ILS CONTIENNENT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION : (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ; (II) LES GARANTIES D’ADÉQUATION OU DE CONVENANCE À UN USAGE QUELCONQUE (QUE L’ENTITÉ RENONCIATRICE CONNAISSE OU NON, AIT DES RAISONS DE CONNAÎTRE, AIT ÉTÉ CONSEILLÉE OU SOIT AUTREMENT INFORMÉE D’UN TEL USAGE) ; ET (III) LES GARANTIES DE NON-VIOLATION OU DE CONDITION DE TITRE. LES ENTITÉS RENONCIATRICES NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES SERONT EXACTES OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉ. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, AUCUNE DIRECTIVE OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR LES ENTITÉS RENONCIATRICES OU NOTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA UNE GARANTIE.  CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES CLAUSES IMPLICITES DANS LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS, DE SORTE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES ENTITÉS RENONCIATRICES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX SERVICES ET À LEUR CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT SOLDE, TOUTE PROMOTION OU VALEUR PROMOTIONNELLE, TOUT PRODUIT ET SERVICE CONNEXE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA POSSIBILITÉ D’ÉCHANGER DES CODES DE CARTES OU DES PROMOTIONS), TOUT SERVICE ET/OU MATÉRIEL DE TIERS, OU TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE) ET MÊME SI LES ENTITÉS RENONCIATRICES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE DES ENTITES RENONCIATRICES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTEE), DE LA RESPONSABILITE DU PRODUIT, DE LA RESPONSABILITE STRICTE OU D’UNE AUTRE THEORIE, RESULTANT DE OU LIEE A L’UTILISATION OU A L’INCAPACITE D’UTILISER LES SERVICES, NE DEPASSERA LES FRAIS PAYES POUR LES SERVICES (PAR OPPOSITION A TOUS LES AUTRES FRAIS/COUTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE COUT DE TOUT CODE DE CARTE OU VALEUR PROMOTIONNELLE OU LE COUT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETE AVEC UN CODE DE CARTE OU UNE VALEUR PROMOTIONNELLE).

14. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Parlevel, ses clients (Opérateurs), les entrepreneurs indépendants, les fournisseurs de services et les consultants, ainsi que leurs directeurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à (a) votre utilisation des sites Web ParlevelKOIN.com ou Services Parlevel ; (b) tout Contenu ou Idées que vous fournissez ; (c) votre violation de ces termes et conditions ; (d) votre violation des droits d’autrui ; ou (e) votre conduite en relation avec le Micro Market Parlevel, Services, ou le site web ParlevelKOIN.com, koin et les applications mobiles Services. Parlevel sera autorisé à contrôler la défense dans le cas de toute action en justice.

15. Contestations contre Parlevel.

Vous et Parlevel convenez que toute réclamation ou toute contestation en droit ou en équité qui s’est produit ou pourrait se produire entre nous sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section avec Parlevel. Veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits et aura un impact sur la façon dont les réclamations que vous et nous avons les uns contre les autres sont résolues.

Veuillez d’abord contacter Parlevel. Si un contentieux survient entre vous et Parlevel ou l’Opérateur. Notre objectif est de prendre connaissance de vos préoccupations et d’y répondre et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre rapidement le différend. Les litiges entre vous et Parlevel concernant les Services Parlevel peuvent être signalés au service clientèle de Parlevel support@parlevelsystems.com à tout moment, ou en appelant le +1-210-200-8873 de 9h00 à 17h00, heure centrale des États-Unis.

Loi applicable. Vous acceptez que les lois de l’État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent cet Accord et toute réclamation ou litige survenu ou pouvant survenir entre vous et Parlevel, sauf indication contraire dans cet Accord de libération de Parlevel. Si vous avez un contentieux avec un ou plusieurs Utilisateurs finaux, ou un Opérateur avec lequel nous ne pouvons pas vous aider, vous libérez Parlevel (nos Affiliés, et nos et leurs officiers, directeurs, agents, joint-ventures, employés et fournisseurs respectifs) de toutes les Réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels contestations. En concluant cette décharge, vous renoncez expressément à toute protection, qu’elle soit statutaire ou autre, qui limiterait la couverture de cette décharge pour inclure uniquement les réclamations que vous savez ou soupçonnez exister en votre faveur au moment de l’acceptation de cette décharge. Le fait que Parlevel n’exerce pas, à quelque égard que ce soit, un droit ou un recours prévu par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation continue ou une renonciation, partielle ou complète, à toute violation future ou à tout autre droit ou recours prévu par les présentes.

Agences d’État. En plus de nous signaler les plaintes contre Parlevel décrites ci-dessus, si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez signaler les plaintes au Département des institutions financières de la Californie au numéro de téléphone sans frais 1-800-622-0620, par courriel à consumer.complaint@dfi.ca.gov, ou par la poste au Département des institutions financières, Services aux consommateurs, 1810 13th Street, Sacramento, CA 95811. Les résidents de la Floride peuvent contacter le Florida Department of Financial Services par écrit au 200 East Gaines Street, Tallahassee, Florida, 32399, ou par téléphone au 1-800-342-2762. Si vous êtes un résident de Californie, vous avez le droit de recevoir des informations et des avis par courrier électronique. Pour faire une telle demande, vous pouvez le faire par e-mail ou nous envoyer une lettre à l’adresse suivante : Parlevel Systems Inc, 114 E. Cevallos St., San Antonio TX 78204

Renonciation au recours collectif. VOUS ET Parlevel ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE CONFLIT SERA CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est traitée au tribunal plutôt qu’en arbitrage, vous et Parlevel renoncez chacun à tout droit à un procès devant un jury. Vous et Parlevel acceptez également tous deux que vous ou nous puissions intenter une action en justice pour interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

Accord d’arbitrage. Vous et Parlevel acceptez tous deux que tous les litiges ou réclamations qui ont surgi ou pourraient survenir entre vous et Parlevel soient résolus exclusivement par un arbitrage final et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles. La loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cet accord d’arbitrage. À MOINS QUE VOUS ET Parlevel n’en conveniez autrement, l’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU DE CLASSE. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. Toute réparation accordée ne peut affecter les autres utilisateurs de Parlevel.

Procédure d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (” AAA “) selon ses règles et procédures, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation (le cas échéant), telles que modifiées par le présent accord d’arbitrage. Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org. Un formulaire pour initier une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Internet de l’AAA à l’adresse www.adr.org.

L’arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément aux lois de l’État du Texas, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs de Parlevel, mais il est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de Parlevel dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent. L’arbitrage aura lieu à San Antonio, au Texas.

Divisibilité. À l’exception des dispositions de la sous-section Renonciation au recours collectif de la présente section, si un tribunal décide qu’une partie de la présente section sur les différends est invalide ou inapplicable, les autres parties de cette section s’appliquent quand même. Si un tribunal décide que l’une des dispositions de la clause de renonciation au recours collectif est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste du contrat d’utilisation, y compris toutes les autres dispositions de la présente section (Contestations contre Parlevel), continuera de s’appliquer.

Procédure d’exclusion. Vous pouvez choisir de rejeter cet accord d’arbitrage (” opt-out “) en nous envoyant une notification écrite d’opt-out (” notification d’opt-out “). Pour les nouveaux utilisateurs de Parlevel, l’avis d’exclusion doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez cette convention pour la première fois, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez envoyer l’avis d’exclusion à Parlevel Systems Inc. à l’attention de : COO, 114 E. Cevallos St.

L’avis d’exclusion doit indiquer que vous n’acceptez pas cet accord d’arbitrage et doit inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et l’adresse ou les adresses électroniques utilisées pour vous connecter au(x) compte(s) Parlevel auquel (auxquels) l’exclusion s’applique. Vous devez signer l’avis d’exclusion pour qu’il soit effectif. Cette procédure est la seule façon dont vous pouvez vous retirer de la convention d’arbitrage. Si vous vous retirez de la convention d’arbitrage, toutes les autres parties de la convention, y compris toutes les autres dispositions de la présente section (différends avec Parlevel), continueront de s’appliquer. Le fait de se retirer de cette convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les conventions d’arbitrage précédentes, autres ou futures que vous pourriez avoir avec nous. Si vous acceptez de vous retirer de l’arbitrage, vous acceptez de régler toutes les questions juridiques dans les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Bexar, au Texas.

16. Livraison électronique des communications.

Vous acceptez et consentez à recevoir par voie électronique toutes les communications, accords, documents, avis et divulgations (collectivement, ” Communications “) que nous fournissons en relation avec votre compte Parlevel (” Compte “) et votre utilisation de nos services. Vous acceptez que Parlevel puisse se fier à vos informations comme étant complètes et exactes.

Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique en nous écrivant à Parlevel Systems Inc, 114 E. Cevallos St., San Antonio TX 78204, ou, par voie électronique, en nous contactant par courriel à support@Parlevelsystems.com.

À qui s’adresser pour vos questions sur la confidentialité

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à support@Parlevelsystems.com ou en nous écrivant à Parlevel Systems Inc. 114 E. Cevallos St., San Antonio TX 78204

17. TERME

L’Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant électroniquement votre acceptation) et se poursuit tant que vous utilisez le Service ou jusqu’à sa résiliation par vous ou par Parlevel.

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable des retards dans le traitement ou de toute autre inexécution causée par des événements tels que les incendies, les pannes de télécommunications, les pannes de services publics, les pannes d’électricité, les pannes d’équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, les attaques terroristes, l’inexécution de nos vendeurs ou fournisseurs, les catastrophes naturelles ou d’autres causes sur lesquelles la partie respective n’a pas de contrôle raisonnable, sauf que rien dans cette section n’affectera ou n’excusera vos responsabilités et obligations en vertu de la section 10, y compris, sans s’y limiter, les annulations, les débits compensatoires, les réclamations, les amendes, les frais, les remboursements ou les produits et services non fournis.